C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le comptable en management accrédité qui veut faire reconnaître un programme, un stage ou un examen aux fins de l’article 1 doit en faire la demande au secrétaire de l’Ordre, joindre tout document nécessaire au soutien de sa demande ainsi que les frais exigibles d’étude de son dossier prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Les documents rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une version française ou anglaise.

D. 405-2010, a. 15.